Artisan / Commerçant - Des factures entre entreprises et particuliers (BtoC)

Vous êtes assujetti à l’obligation de réception des factures électroniques et à l’obligation d’e-reporting.

A partir de quand ?

Obligation de réception des factures électroniques.

1er Septembre 2026

Obligation d’e-reporting.

1er Septembre 2027

Concrètement : qu’est ce que l’obligation d’e-reporting ?

Ne sont pas concernées toutes les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA : certaines opérations bancaires et d’assurance, prestations médicales et de santé, prestations d’enseignement, certaines opérations réalisées par les organismes sans but lucratif (gestion désintéressée), etc.

L’e-reporting est l’obligation de transmission à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement. Dans le cas de transactions à destination des particuliers (B2C), les informations attendues portent sur la date de la transaction, le montant HT, le taux de TVA et le montant de la TVA due. Elles ne comportent pas l’indication nominative du consommateur.

Comment satisfaire l’obligation de facturation électronique ?

Transmettre vos factures au format électronique oui, mais encore faut-il savoir à qui ? Vous n’allez pas l’envoyer directement à l’administration fiscale, mais faire appel aux différents portails intermédiaires entre vous et la DGFIP : le portail public de facturation (PPF) ou un portail privé certifié par l’administration fiscale en amont (PDP).

Quelles sanctions prévues en cas de non-respect de mon obligation ?

Une amende de 250 euros est appliquée par transaction omise dans la limite d’un montant total de 15 000 euros sur l’année civile. L’amende ne sera pas appliquée :

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Vous êtes assujetti à l’obligation de réception des factures électroniques et à l’obligation d’e-reporting.

A partir de quand ?

1er Septembre 2026

Obligation de réception des factures électroniques.

1er Septembre 2027

Obligation d’e-reporting.

Concrètement : qu’est ce que l’obligation d’e-reporting ?

Ne sont pas concernées toutes les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA : certaines opérations bancaires et d’assurance, prestations médicales et de santé, prestations d’enseignement, certaines opérations réalisées par les organismes sans but lucratif (gestion désintéressée), etc.

L’e-reporting est l’obligation de transmission à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement.

Dans le cas de transactions à destination des particuliers (B2C), les informations attendues portent sur la date de la transaction, le montant HT, le taux de TVA et le montant de la TVA due. Elles ne comportent pas l’indication nominative du consommateur.

En savoir plus

Comment satisfaire l’obligation de facturation électronique ?

En savoir plus

Transmettre vos factures au format électronique oui, mais encore faut-il savoir à qui ? Vous n’allez pas l’envoyer directement à l’administration fiscale, mais faire appel aux différents portails intermédiaires entre vous et la DGFIP : le portail public de facturation (PPF) ou un portail privé certifié par l’administration fiscale en amont (PDP).

Quelles sanctions prévues en cas de non-respect de mon obligation ?

En savoir plus

Une amende de 250 euros est appliquée par transaction omise dans la limite d’un montant total de 15 000 euros sur l’année civile. L’amende ne sera pas appliquée :

  • En cas de 1ère infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes
  • Si vous avez réparé spontanément votre manquement dans les 30 jours qui suivent une première notification de l’administration.

Ne partez pas les mains vides !

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