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Concernant la facturation électronique, toutes les entreprises assujetties à la TVA donc aussi les entreprises en franchise de TVA sont concernées? Par exemple, les Micro Entreprises, les loueurs meublés?

Oui. La question c’est assujettissement, non exonération. L’exonération n’est pas dispense. Ça exonère de la TVA mais pas de la facture électronique.

Comment ajouter des documents à la facture lors de son émission ?

Sur une plateforme on peut déposer une facture mais aussi y ajouter des documents. On peut adjoindre des documents à une facture pour que le client reçoive bien toutes les informations. Donc cela peut être transporté avec la facture ou inclus dans le fichier de la facture.

Est-ce au fournisseur d’indiquer la notion d’encaissement et non au client?

Oui, pour la TVA sur encaissement le client peut indiquer qu’il a mis la facture en paiement donc il déclare qu’il l’a payé, mais le vrai fait générateur du statut encaissé, c’est l’encaissement chez le vendeur ou son logiciel de trésorerie qui doit certifier avoir reçu le montant de la transaction.

Concernant la fréquence de l’e-reporting, est-ce que des sanctions sont à prévoir en cas de non-respect des délais?

Pour l’instant il n’y a pas eu de pénalités annoncées. Ça ne veut pas dire qu’il n’y en aura pas, mais pour l’instant la réforme n’a pas communiqué là-dessus. Aujourd’hui, la pénalité officielle est celle d’un montant de 15 euros par facture non émise dans le cas de l’e-invoicing et du e-reporting. La plus grosse pénalité reste le risque de contrôle fiscal.

Les personnes physiques ou morales qui louent avec ou sans TVA devront-elles faire de la facture électronique?

Il y a un cas qui devrait être ajouté dans la prochaine version des spécifications externes qui est celle du C2B donc Customers to Business. Effectivement il est prévu, notamment pour les personnes qui louent des panneaux photovoltaïques par exemple, qu’ils soient inclus dans le périmètre. Leur situation risque de ressembler à celle de l’auto-facturation. Ils ne seront donc pas obligés d’avoir une plateforme, mais ils sont dans le champ. Ça fait partie des sujets qui sont soumis à la DGFIP pour lesquels les données pratiques sont en cours.

Peut-on faire des frais professionnels plutôt qu’une facture électronique?

Autant qu’aujourd’hui. La règle générale d’ailleurs de la DGFIP quand on leur pose des questions sur ce type de thématique est de répondre que la réforme “se fait à droit équivalent”, ce qui signifie que les règles fiscales ne changent pas. Dans ce sens, rien n’impose de passer par une facture plutôt que par une note de frais pour les petites dépenses. Les obligations de facture sont à un certain niveau de montant en euros.

L’option pour une PDP doit-elle être matérialisée, signifiée à la DGFIP ou d’autres tiers?

Le choix de la plateforme par l’entreprise va être contractualisé avec la plateforme en question. Si c’est sur le PPF, les utilisateurs en créant leur compte vont automatiquement rejoindre l’annuaire. Et si c’est une PDP, l’utilisateur va souscrire son contrat avec la PDP sélectionnée et c’est donc la PDP qui, au nom de l’utilisateur, va l’inscrire dans l’annuaire. Si un utilisateur décide de changer de PDP, ce qui est tout à fait possible, les factures resteront sur la plateforme dont elles ont été émises. Il n’y a pas de transfert de l’historique des factures. Les plateformes ont l’obligation de les conserver même lorsque les clients les ont quittés.

Est- ce que les médecins sont concernés par l’e-reporting?

Les cabinets médicaux pourraient être concernés. Ils sont dispensés pour les actes médicaux donc tout ce qui passe par le circuit des feuilles de soin, par contre un cabinet médical qui décide de louer sa salle de réunion à une entreprise est concerné par l’e-reporting. Donc il peut y avoir des entreprises qui sont dispensées du système pour une partie de leurs factures et non pas pour l’autre. Ça se joue à la facture et non pas à l’entreprise.

Comment cela va se passer pour les stations services ?

Les stations services pour ce qui concerne les tickets ça rentre dans l’e-reporting. S’ils doivent faire des factures, ça rentre dans l’e-invoicing.

Est ce qu’à terme les impôts calculeront seuls la TVA et demanderont le paiement?

C’est un des objectifs énoncés dans la loi en 2019. La DGFIP a officiellement annoncé que ce n’était pas leur priorité. Tout le système est prévu pour, à terme. Mais sûrement pas avant 2030. Quand il y aura un pré-remplissage cela va être comme les impôts. Ce ne sera pas une automatisation complète.

Devrons-nous choisir une plateforme avant le 1er Juillet 2024 afin d’être en capacité de recevoir les factures électroniques des 350 grandes entreprises?

Oui. Et comme ces grandes entreprises ont un impact sur à peu près tous les autres acteurs, cela signifie que 100% des usagers devront avoir choisi une plateforme d’ici le 1er Juillet 2024. Autrement ,la facture restera en attente sur le portail public, l’émetteur sera notifié de l’impossibilité de distribution afin qu’il relance le destinataire.

Les commerçants ambulants peuvent-ils continuer à faire une caisse papier ? Ils devront donc recopier leurs données sur la plateforme au rythme des e-reporting imposés ?

Oui. Exactement.

La mise en place du e-reporting servira t’il, également, de contrôle contre la lutte anti blanchiment ?

Oui. C’est un des principaux objectifs de cette loi et c’est ce qui fait que le calendrier se doit d’être tenu car il y a un écart de TVA en France qu’on estime entre 10 et 15 milliards en France. La réforme doit aider à le réduire.

Les associations non fiscalisées sont-elles concernées par ces nouvelles obligations?

Les associations non assujetties non. Les associations assujetties oui.