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02 ∙ Vos transactions professionnelles concernent

Vous êtes soumis à :
l’obligation de transmettre vos données à l’administration (e-reporting)

A partir de quand ?

1er Septembre 2026

Obligation de réception des factures électroniques.

1er Septembre 2027

Obligation d’e-reporting.

Concrètement :
Qu’est ce que l’obligation de transmettre vos données à l’administration ? (e-reporting)

La facturation électronique ne s’applique pas aux opérations exonérées de TVA (certaines opérations bancaires et d’assurance, prestations médicales, enseignement, activités désintéressées d’OSBL, etc.).

Dans la cadre de transactions avec des particuliers (BtoC), votre entreprise doit être en mesure d’envoyer vos ventes (reçu, Z de caisse, etc.) à l’administration au format conforme.

Tous vos échanges avec l’administration fiscale devront passer par une Plateforme Agréée (PA).

Tu peux me faire un dessin ?

Quels bénéfices pour mon entreprise ?

C'est tout ?

La facturation électronique présente plusieurs bénéfices :

  • Une économie financière de 50% à 75% par rapport au papier
  • Une réduction du coût de traitement d’environ 30%
  • Une optimisation du temps de travail
  • Une diminution des litiges potentiels
  • Une diminution des délais de paiement

Comment remplir mon obligation ?

Euh, c'est quoi une PA ?

La 1ère étape est de choisir une Plateforme Agréée (PA). En effet, seules les plateformes certifiées par l’administration fiscale vous permettront d’échanger conformément vos données avec l’administration. Comment choisir votre PA ? Cliquez sur En savoir plus pour consulter notre Guide PA.

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