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Vous êtes assujetti à l’obligation de réception des factures électroniques et l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques.

A partir de quand ?

1er septembre 2026

Obligation de réception des factures électroniques.

1er septembre 2027

Obligation d’émission et de transmission des factures électroniques.

Concrètement : qu’est ce que l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques ?

Facture électronique ne doit pas être confondue avec facture dématérialisée : une facture imprimée puis numérisée au moment de son émission.

L’émission et la transmission des factures électroniques (e-invoicing) consiste à émettre et envoyer vos factures sous un format électronique structuré pour permettre son traitement par l’administration fiscale.

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Comment satisfaire l’obligation de facturation électronique ?

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Transmettre vos factures au format électronique oui, mais encore faut-il savoir à qui ? Vous n’allez pas l’envoyer directement à l’administration fiscale, mais faire appel aux différents portails intermédiaires entre vous et la DGFIP : le portail public de facturation (PPF) ou un portail privé certifié par l’administration fiscale en amont (PDP).

Quelles sanctions prévues en cas de non-respect de mon obligation ?

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Une amende de 15 euros est appliquée par facture non émise dans la limite d’un montant total de 15 000 euros sur l’année civile. L’amende ne sera pas appliquée :

  • En cas de 1ère infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes.
  • Si vous avez réparé spontanément votre manquement dans les 30 jours qui suivent une première notification de l’administration.

Ne partez pas les mains vides !

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