Comment satisfaire l’obligation de facturation électronique ?
En savoir plusTransmettre vos factures au format électronique oui, mais encore faut-il savoir à qui ? Vous n’allez pas l’envoyer directement à l’administration fiscale, mais faire appel aux différents portails intermédiaires entre vous et la DGFIP : le portail public de facturation (PPF) ou un portail privé certifié par l’administration fiscale en amont (PDP).
Quelles sanctions prévues en cas de non-respect de mon obligation ?
En savoir plusUne amende de 15 euros est appliquée par facture non émise dans la limite d’un montant total de 15 000 euros sur l’année civile. L’amende ne sera pas appliquée :
- En cas de 1ère infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes.
- Si vous avez réparé spontanément votre manquement dans les 30 jours qui suivent une première notification de l’administration.