Vous êtes assujetti à l’obligation de réception des factures électroniques et l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques.

Transmettre vos factures au format électronique oui, mais encore faut-il savoir à qui ? Vous n’allez pas l’envoyer directement à l’administration fiscale, mais faire appel aux différents portails intermédiaires entre vous et la DGFIP : le portail public de facturation (PPF) ou un portail privé certifié par l’administration fiscale en amont (PDP).

Une amende de 15 euros est appliquée par facture non émise dans la limite d’un montant total de 15 000 euros sur l’année civile. L’amende ne sera pas appliquée :

• En cas de 1ère infraction au cours de l’année civile et des trois années précédentes.
• Si vous avez réparé spontanément votre manquement dans les 30 jours qui suivent une première notification de l’administration.